Déduction fiscale du portage de repas à domicile

Le portage de repas à domicile est un service essentiel pour les seniors et les personnes en situation de dépendance. En plus des nombreux avantages immédiats qu’il procure, ce service offre également des bénéfices fiscaux attractifs. Est-ce que le portage de repas est déductible des impôts ? Oui, la législation française sur les services à la personne permet d’obtenir un crédit d’impôt sous certaines conditions. 

 

Découvrez comment obtenir cette déduction fiscale et comment déclarer le portage de repas aux impôts pour en bénéficier.

Quelle déduction fiscale pour le portage de repas ?

Selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des services à la personne. 

Éligibilité au crédit d’impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, le service de portage de repas doit être inclus dans une offre de services comprenant d’autres prestations d’aide à la personne réalisées à domicile

Ces services incluent l’aide-ménagère, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, la garde d’enfants, le soutien scolaire à domicile, etc. Chacun de ces services permet de bénéficier d’un crédit d’impôt et d’ouvrir des droits au crédit d’impôt sur le portage de repas. 

Mais attention, le crédit d’impôt de 50 % lié au portage est uniquement appliqué sur le coût de la livraison à domicile. Le coût des repas est exclu de cette déduction fiscale. 

Chez Saveurs Service, nous offrons des services de ménages et de petits travaux pour vous mieux vous accompagner et vous permettre de bénéficier de cet avantage fiscal. 

Exemples de prix avec et sans crédit d’impôt 

Plafonds de déduction 

Les plafonds de dépenses pris en compte sont limités à :

  • 12 000 € par an. Ce plafond peut être augmenté de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant, âgé de plus de 65 ans, titulaire de l’APA, jusqu’à un maximum de 15 000 €.
  • 20 000 € par an si le bénéficiaire est titulaire d’une carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Comment déclarer le portage des repas aux impôts ? 

Pour déclarer les dépenses liées au portage de repas aux impôts et bénéficier du crédit d’impôt, suivez ces étapes. 

1 Collecte des factures et attestation fiscale 

Conservez toutes les factures émises par le prestataire de portage de repas. Ces factures doivent détailler le coût du service de livraison, car seule cette partie est éligible au crédit d’impôt. 

Votre prestataire de services à domicile doit également vous fournir une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année suivante. Elle récapitule les montants dépensés pour le service de livraison. 

2 Déclaration en ligne du portage aux impôts 

À l’étape 3 de votre déclaration de revenus annuelle, cochez la case « Réductions et crédits d’impôt » pour faire apparaître cette rubrique dans votre déclaration. Puis, complétez votre déclaration jusqu’à la section « Réductions et crédits d’impôt ».  

Cliquez sur l’icône de crayon à droite des cases 7DB et 7DR pour ouvrir une nouvelle fenêtre. 

Puis renseignez : 

  • Le nom du prestataire (entreprise ou association) dans la première case à gauche.
  • Le type de dépense dans le menu déroulant, dans notre cas « Livraison de repas à domicile ». 
  • Le montant total annuel des frais de livraison indiqué sur votre attestation fiscale.

Enfin, si vous recevez une aide pour financer le portage, telle que l’APA, indiquez le montant dans la dernière case à droite. Ajoutez une ligne par type de service et par prestataire. 

Une fois toutes les dépenses ajoutées, validez

Le montant total de vos dépenses sera reporté dans la case 7DB et le montant de vos aides dans la case 7DR. 

Bon à savoir : pour ceux qui utilisent l’avance immédiate de crédit d’impôt de l’Urssaf, ces montants seront pré-remplis dans la case 7HB.
  1. Déclaration d’impôts papier 

Si vous réalisez une déclaration de revenus sur papier, accédez à la section 7 « Réduction et crédit d’impôts » et la rubrique « Services à la personne, emploi à domicile »

Saisissez le montant total annuel des frais de livraison indiqué sur votre attestation fiscale dans la case 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». 

Ensuite, complétez le formulaire annexe 2042 RICI « Réduction d’impôt et crédits d’impôt » pour préciser la nature du service utilisé. 

Reportez la somme correspondant aux services de portage dans la case BDN « Livraison de repas à domicile ».

  1. Vérification et suivi 

Après avoir soumis votre déclaration, assurez-vous que les informations sont correctes et que le crédit d’impôt a été appliqué. Vérifiez que le montant du crédit d’impôt correspond bien à 50 % des dépenses de livraison déclarées. 

Attention : le portage de repas ne doit pas être déclaré seul. Le crédit d’impôt ne vous sera accordé  que si vous déclarez au moins un autre service à la personne dans la même année. 

En suivant ces étapes lors de votre déclaration aux impôts, vous pourrez profiter du crédit d’impôt pour le portage de repas à domicile.

Comment profiter de l’avance immédiate de l’Urssaf ?

Depuis 2022, les bénéficiaires ont la possibilité d’utiliser l’avance immédiate de l’Urssaf pour bénéficier du crédit d’impôt de 50 % en temps réel. Pour cela, le prestataire de portage de repas doit être habilité par l’Urssaf. Ce dispositif permet de déduire l’avantage fiscal au moment du paiement du service. 

Voici comment nous procédons chez Saveurs Services : 

  1. Nous émettons une facture pour les services rendus à votre domicile, et l’avance de crédit d’impôt est automatiquement déduite de cette facture.
  2. L’Urssaf vous informe par e-mail ou SMS de la disponibilité de la facture. Vous disposez de 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur le site particulier.urssaf.fr. Passé ce délai, la demande est automatiquement validée.
  3. Deux jours après validation, l’Urssaf prélève le montant de la facture sur votre compte bancaire.
  4. L’Urssaf transfère ensuite la totalité de la somme due à notre entreprise de services à domicile.
  5. Lors de la déclaration de revenus, les informations concernant cette avance de crédit d’impôt sont déjà pré-remplies. Il ne vous reste plus qu’à les vérifier pour vous assurer de leur exactitude.

Avec l’avance immédiate, vous obtenez le crédit d’impôt tout de suite, ce qui vous évite d’avancer les frais

De plus, vous avez une vue d’ensemble de vos avantages fiscaux en suivant l’utilisation de votre crédit d’impôt tout au long de l’année via votre espace personnel Urssaf. Cela vous permet de mieux gérer vos finances et de savoir combien de crédit d’impôt vous avez déjà utilisé.

Le portage de repas à domicile offre un avantage fiscal non négligeable. Et si vous ne payez pas d’impôts, le montant du crédit d’impôt lié au portage de repas vous sera remboursé par l’administration fiscale. En comprenant bien les conditions et les procédures pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous pouvez optimiser votre budget et alléger considérablement vos charges d’aides à domicile. 

Pour démarrer un service de portage de repas avec Saveurs Services, contactez-nous sans attendre. Nous sommes là pour vous accompagner.